VIII – Documents annexes au règlement du service d’assanissement collectif

Règlement du service d’assainissement collectif

Article 43 : La convention spéciale de déversement des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif d’assainissement

Cette convention, signée entre l’Office et un établissement tiers, fixe les conditions techniques, administratives et financières du rejet dans le réseau, du transport et du traitement, des eaux résiduaires.

Article 44 : L’instruction à la demande d’autorisation spéciale de déversement pour les bâtiments à usage non exclusivement domestique

C’est la procédure qui abouti à l’autorisation (avec ou sans réserve) ou à la non-autorisation, par l’Office, des déversements pour les batiments à usage non exclusivement domestique.

Article 45 : L’instruction à la demande d’autorisation ordinaire de déversement pour les bâtiments à usage exclusivement domestique

C’est la procédure qui abouti à l’autorisation (avec ou sans réserve) ou à la non-autorisation, par l’Office, des déversements pour les batiments à usage exclusivement domestique.

Adopté en Conseil des Ministres
en sa séance du 17 Septembre 2003