VII – Litiges

Règlement du service d’assainissement collectif

Article 39 : Infraction et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents assermentés de l’Office, soit par les représentants légaux de l’Administration.

Ils donnent lieu à des sanctions pénales telles que prévues par le code de santé publique ou le code de l’environnement.

Article 40 : Mesures de sauvegarde

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre l’Office et des établissements industriels, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement de la station d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mis à la charge de l’établissement industriel signataire de la convention.

L’Office pourra mettre en demeure l’établissement industriel, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d’un agent assermenté de l’Office.

Article 41 : Règlements des différends

Pour tout différend dû à l’interprétation et ou à l’application du présent règlement et en cas d’échec d’un essai de règlement à l’amiable, les tribunaux du Burkina Faso seront compétents.

Article 42 : Date d’application

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date d’adoption.