Pourquoi l’ONEA applique une pénalité de retard sur les factures ?

Pourquoi l’ONEA applique une pénalité de retard sur les factures ?
Le principe de la pénalité est le suivant : une facture en retard, 2 000 F CFA ; deux factures ou plus en retard, 4 000 F CFA. Un double objectif est visé à travers la pénalité de retard :
-Inciter au paiement à bonne date des factures d’eau par les clients afin de permettre à l’ONEA de disposer de ressources nécessaires pour honorer ses engagements.
-Compenser les frais engagés par l’ONEA pour le recouvrement des créances (suspension de la fourniture d’eau, rétablissement de la fourniture d’eau). En effet, dès que le retard est constaté, la procédure de recouvrement est engagée et occasionne des frais.
Le contexte
-L’ONEA a réalisé des emprunts auprès de bailleurs pour financer les investissements de production à Ouagadougou et dans les autres centres (châteaux d’eau, stations de traitement et de pompage, etc.). Il y a donc des échéances pour le remboursement de ces emprunts et l’ONEA compte sur le règlement des factures à bonne date pour cela. Sachant que si l’ONEA paie en retard ses traites, l’entreprise subit également des pénalités.
-De plus, l’ONEA doit assurer mensuellement les intrants pour le traitement de l’eau que sont les produits chimiques, l’énergie  et les charges du personnel.
-D’autre part, l’abonné ONEA consomme l’eau à crédit en ce sens que le délai de facturation (décalage entre consommation et facturation) combiné au délai de règlement de la facture (date limite de paiement) lui donne suffisamment de marge.
-Le non paiement des factures dans les délais provoque nécessairement un préjudice à l’ONEA qui est obligé de décaisser de la trésorerie pour financer la production et le remboursement des emprunts. C’est donc un manque à gagner au niveau de la trésorerie de l’entreprise.
-Pour compenser ce préjudice, il est appliqué une pénalité qui est un acte de commerce règlementé (c’est dire que passé le délai de paiement de la facture l’ONEA subit un préjudice et c’est l’abonné en retard qui contribue à compenser ce préjudice).
Préjudice
C’est la pénalité de retard qui compense le préjudice subi par l’ONEA du fait du paiement en retard. La pénalité de retard de paiement intervient donc dans ce contexte. Elle est régie par :
-Le Règlement du service de distribution d’eau en ses articles 18.1 et 18.2  (contrat qui lie l’ONEA à ses abonnés) ;
-Le décret N° 2009-379/PRES/PM/MAHRH/MEF/MCPEA du 1er juin 2009, portant adoption de la politique tarifaire 2008-2012 de l’ONEA.
Le service Communication et Relations Publiques.