IV – Les eaux usées domestiques

Règlement du service d’assainissement collectif

Article 14 : Règles générales concernant les conventions de déversement ordinaire

La convention de déversement ordinaire peut être souscrite à toute époque de l’année.

Dans un même immeuble, il doit être souscrit autant de convention que d’abonnements.

Article 15 : Cessation, mutation et transfert de la convention de déversement ordinaire

Le raccordement au réseau public d’Assainissement collectif effectué, la cessation de la convention ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition du bâtiment, ou enfin, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial.

L’ancien usager, ou dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables vis-à-vis de l’Office de toutes sommes dues en vertu de la convention initiale.

La convention n’est pas transférable d’un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’une convention correspondant à chaque abonnement.

Article 16 : Conditions de suppression ou de modification des branchements

Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée par l’Office ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

Article 17 : Paiement des frais d’établissement des branchements

Toute installation d’un branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu du devis établi par l’Office sur la base du bordereau des prix unitaires en vigueur.

Article 18 : Redevance d’Assainissement collectif

En application de la règlementation en vigueur, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’Assainissement collectif.

Article 19 : Participation financière des propriétaires d’immeubles neufs

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.