III – Branchements

Règlement du service d’assainissement collectif

Article 9 : Définition du branchement

Le branchement qui intéresse les eaux usées est la canalisation aboutissant au réseau public d’Assainissement collectif et partant, soit du tampon, soit du regard de tête de branchement placé en limite de propriété privée et sur lequel viennent se raccorder les installations intérieures de l’usager.

Un branchement ne peut recueillir les eaux que d’un seul immeuble. Toutefois, sur accord de l’Office, plusieurs branchements voisins peuvent se raccorder dans un regard intermédiaire placé en principe hors de la chaussée et relié au réseau public d’Assainissement collectif par un conduit unique. Par contre, un usager ne peut disposer de plusieurs branchements.

Article 10 : Conditions d’établissement du branchement

Chaque immeuble doit avoir son ou ses propres raccordements. Un raccordement commun à plusieurs immeubles ne peut être autorisé qu’exceptionnellement, lorsque toute autre disposition est impossible.

L’Office fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du regard de branchement ou d’autres dispositifs notamment de prétraitement, au vu de la demande de branchement.

Si pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées, ceci peut se faire sous réserve que ces modifications soient compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien des branchements.

Le devis des travaux et le plan d’implantation du branchement sont acceptés par l’usager lors de l’établissement du dossier de demande de déversement prévu à l’article 5 ci-dessus.

Article 11 : Caractéristiques techniques des branchements domestiques

Chaque branchement comporte obligatoirement depuis la canalisation publique :

  • un dispositif de visite et de désobstruction constitué par un regard de tête placé en limite de l’intérieur de la propriété privée (dimensions 0,80 m) et éventuellement par un regard intermédiaire dans le cas particulier où plusieurs branchements voisins sont reliés au réseau public d’Assainissement collectif par un conduit unique ;
  • un dispositif de raccordement sur le réseau public d’Assainissement collectif ; culotte de raccordement, boîte de branchement ou piquage direct, sous réserve qu’il n’y ait aucune saillie à l’intérieur du réseau public ;
  • une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ;
  • un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.

Par ailleurs, les règles générales suivantes doivent être respectées :

  • la pente du branchement ne doit pas être en général inférieure à 3 cm par mètre ;
  • le diamètre intérieur du branchement doit être inférieur à celui de la canalisation publique réceptrice, sans pouvoir descendre au-dessous de 100 mm ;
  • le branchement doit être étanche et constitué de tuyaux provenant d’usines agréées : tuyau en béton, tuyau en matière plastique, tuyau grès vernissés.

Compte tenu de ces différentes prescriptions et de la disposition des lieux, l’Office détermine dans chaque cas de branchement, sa pente, son diamètre et l’emplacement des ouvrages accessoires.

L’Office se réserve le droit d’examiner la possibilité de raccorder une propriété dont la situation ne permettraient pas de donner au branchement la pente réglementaire et, le cas échéant, de refuser le raccordement à l’égout, à moins que le propriétaire ne prenne les mesures qui lui seront précisées.

Si les besoins de l’exploitation incitent à utiliser, pour l’aération des canalisations publiques, des ouvrages privés, l’Office peut prendre, à ses frais, les dispositions nécessaires.

Les branchements existants non conformes au présent règlement pourront être modifiés par l’Office à l’occasion d’un travail à exécuter sur le branchement tel que déplacement du réseau, réparation de tuyaux cassés, réparations de fuites, etc. Ces travaux seront à la charge de l’Office, sauf dans le cas où la construction du branchement n’aurait pu être suivie ou contrôlée par les agents de l’Office, (exécution clandestine notamment). Dans ce cas, ils seront à la charge de l’usager.

Article 12 : Caractéristiques techniques des branchements industriels

Sauf impossibilité technique, les eaux industrielles et les eaux domestiques doivent faire l’objet de branchements distincts ou rejoindre séparément le  » regard de branchement « .

Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles fixées aux articles 9 à 12.

Les branchements d’effluents d’origine industrielle doivent être pourvus d’un regard agréé par l’Office pour y effectuer des prélèvements et mesures ; ce regard sera placé en limite de propriété, côté intérieur, mais facilement accessible à tout moment aux agents du service d’Assainissement collectif.

Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel, doit être placé sur le branchement des eaux industrielles.

Article 13 : Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements située sous le domaine public

La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement des parties des branchements situées sous le domaine public sont à la charge de l’Office.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions de l’Office pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts.

L’Office est en droit d’exécuter d’office, après information de l’usager, sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager, s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le renouvellement des branchements sera exécuté par l’Office aux frais du propriétaire ou de l’usager. La partie des branchements située sous propriété privée et le reste des installations intérieures seront établis et entretenus par les soins et aux frais du propriétaire ou de l’usager.